CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

En référence au titre VI de la vente de voyages ou séjours. Décret d'application 96-490 du 15 juin 1994

Préambule
Les séjours de vacances proposés dans ce catalogue sont ouverts à tous les adhérents d'une association départementale PEP.
L'inscription à l'un des séjours présentés dans cette brochure implique l'acceptation des conditions générales de ventes ci-après.

1. Responsabilité de l'organisateur
La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure suppose l'intervention d'organismes ou prestataires différents. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

2. Responsabilité du participant
Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l'attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour.
Séjours écourtés :
En cas de renvoi d'un mineur dans sa famille ou si le jeune est repris dans sa famille ou s'il quitte le centre avant la fin du séjour pour des raisons disciplinaires, décidées par l'équipe d'animation, aucune somme ne sera remboursée et tous les frais occasionnés par ce retour seront à la charge de la famille.

3. Tarifs
Nos tarifs sont calculés au 1er septembre 2016. Ils incluent à minima la pension complète (4 repas par jour et l'hébergement). Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à variation : coût du carburant, des taxes afférentes aux prestations offertes et aux taux de change.
Ils sont révisables en cas de nouvelles dispositions sur la fiscalisation de nos activités, de modification de transports, des parités monétaires ou des conditions économiques du pays où se déroule séjour. Les participants en seront informés dans les meilleurs délais. L’association LesPEP64 est une association Loi 1901 dont les activités sont réservées à ses membres. Afin de bénéficier de nos prestations, votre cotisation est comprise dans le prix du séjour.

4. Modification du fait de l'organisateur du séjour
Nous déclinons toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeure. Les séjours et programmes qui sont organisés sont fonction de contrats passés avec divers prestataires et peuvent de ce fait donner lieu à des modifications. Si, avant le départ, une modification touchant à l'un des éléments essentiels du contrat devait être apportée, le participant en serait informé par courrier.
Le participant pourra alors, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, soit résilier le contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées, soit accepter la modification ou le voyage de substitution qui lui sera proposé.

5. Annulation du fait de l'organisateur

Dans le cas où un séjour serait annulé de notre fait –notamment s'il ne réunit pas un nombre suffisant de participants- une solution de remplacement sera proposée. Si elle ne convient pas, les sommes versées par le participant seront remboursées sans qu'il ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

6. Annulation du fait du participant
Si le participant annule sa participation, il doit nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d'annulation. Toute défection signalée avant le voyage et toute absence constatée au cours de ce voyage seront considérées comme annulation.
. Plus de 21 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs : 40 €.
. Entre 21 et 8 jours avant le départ : 15 % du prix du séjour.
. Moins de 8 avant le départ ou non présentation : 100 % du prix du séjour.
Pour toute autre annulation, les versements effectués seront conservés et ne feront l'objet d'aucun remboursement.

7. Transport
Le prix du transport n'est pas inclus dans les tarifs de nos séjours.

8. Soins médicaux
Les frais occasionnés par les soins médicaux (médecins, pharmacie, analyses, etc.) seront facturés aux familles.
A réception du paiement, elles recevront les feuilles de soins qui leur permettront de percevoir le remboursement de leur caisse locale de sécurité sociale et de leur mutuelle. Pour les soins médicaux à l'étranger, au sein de l'Union Européenne, se munir de la carte européenne d'assurance maladie délivrée par la caisse de sécurité sociale dont dépend le jeune. Elle permet la prise en charge directe de soins médicaux en cas d'hospitalisation.

9. Assurance séjour
Nos centres ont souscrit une assurance garantissant les participants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et des accidents corporels. Ils bénéficient également du contrat de rapatriement d'Inter Mutuelle Assistance.

10. Inscriptions et renseignements
Inscrivez-vous impérativement auprès de l'association dont l'adresse figure ci-dessous.
Tout bulletin d'inscription dûment rempli doit être accompagné du règlement de l'acompte à envoyer à : LesPEP64 – ZA ACTITECH – 9, rue de l'Abbé Grégoire – 64140 BILLERE. L'inscription à l'un des séjours présentés dans cette brochure implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

11. Paiement (chèques vacances acceptés)
Un acompte de 100 € vous sera demandé à l'inscription, le solde devant être versé, diminué de l'acompte, 15 jours avant le départ.
A réception, la convocation et les modalités pratiques de départ vous seront adressées avant le début du séjour.

LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu'ils ont d'exercer leur droit d'accès dans les conditions prévues par la loi n° 78/17 du 6/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Notre agrément : la Fédération générale des associations départementales des Pupilles de l'Enseignement Public a été agréée Fédération de vacances le 7 avril 1945.




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